Franchisé ou salariat déguisé, comment gagner facilement beaucoup d’argent !

Bonjour.

Comme évoqué dans le post précédent, certaines sociétés de vente ambulante sur les plages vous font signer un contrat de franchise après vous avoir créé un statut d’autoentrepreneur. C’est en fait du salariat déguisé et c’est illégal.

Si vous avez été victime de ce montage frauduleux (autoentrepreneur franchisé) en tant que travailleur pour une société de vente ambulante, vous pouvez durant 5 années après la fin de votre contrat de franchise faire requalifier ce contrat en salariat, puisqu’il existe un lien de subordination entre vous et la société pour laquelle vous avez travaillé.

Pour cela trois conditions cumulatives doivent être réunies : vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, exercer dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et respecter des conditions et prix imposés par cette entreprise. 

Si les trois conditions sont réunies, le juge ne peut refuser l'application de cette protection. Le franchisé assimilé à un salarié pourra prétendre au paiement d'un salaire au moins égal au SMIC. Une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire est due quelle que soit l'ancienneté du franchisé. Il devra être affilié au régime général de la Sécurité sociale, et la cessation des rapports contractuels s'analysera en un licenciement. 

En cas de reconnaissance par le juge du statut de gérant de succursale, le franchisé peut réclamer notamment des rappels de salaires et de congés payés jusqu'à cinq années du minimum de la convention collective, des heures supplémentaires, ainsi que le remboursement des droits d'entrée et des frais de formation.  Ce statut permet de bénéficier des dispositions du droit du travail sans avoir à prouver un lien de subordination.

Cette configuration (autoentrepreneur + contrat de franchise) est particulièrement visée par la jurisprudence. Les tribunaux examinent notamment si le franchiseur n'a pas laissé de liberté au franchisé dans le choix de l'implantation du local, dans la conduite de son activité, si le rôle consiste uniquement à vendre des biens fournis exclusivement par le franchiseur, et si les prix sont fixés unilatéralement.

Si vous avez déjà été victime de ce système, entrez en contact avec nous depuis la page « À PROPOS » par l’intermédiaire de la messagerie intégrée. Nous vous donnerons l’assistance juridique nécessaire pour faire valoir vos droits. Par cette même messagerie, vous pouvez toujours expressément discuter, parler des articles, débattre, exposer vos problèmes, demander de l’aide, solliciter une assistance juridique, etc. Et ceci en toute confidentialité.

Bonne année à tous !